Vendre ou acheter une maison avec de la mérule

Quand une maison est vendue, l’obligation d’informer sur la mérule dépend d’un arrêté de la préfecture. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, il n’en existe pas au 21 octobre 2026.

Ce que prévoit le code de la construction

Le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte (article L271-4 du code de la construction et de l’habitation). Si l’immeuble se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (article L131-3 du code de la construction et de l’habitation), ce dossier contient l’information sur le risque de mérule. Sans arrêté, cette information n’est pas exigée par ces textes.

Ce que le vendeur ne peut pas taire

Une absence d’arrêté ne protège pas un vendeur qui connaît une attaque. L’occupant qui constate la mérule doit la déclarer en mairie (article L126-5 du CCH), et le vendeur reste tenu de la garantie des défauts cachés (article 1641 du code civil).

Avant d’acheter

1. Visitez les combles, la cave et le pied des murs avec une lampe et un tournevis : voir reconnaître la mérule.
2. Demandez au vendeur s’il a déclaré une attaque ou fait traiter un bois.
3. Faites contrôler la charpente par un professionnel avant la signature, en particulier les pieds de chevrons et les bouts de pannes.
4. Consultez la mairie : une déclaration y est peut-être enregistrée.

Avant de vendre

Faites traiter une attaque connue et conservez les factures et la déclaration. Un acheteur informé n’a plus de défaut caché à invoquer.

Le statut des zones à risque est suivi par la préfecture : voir la page du Nord.

À lire ensuite

• Mérule dans le Nord : statut et situations
• Mérule et voisin mitoyen
• Déclarer la mérule en mairie
• Traitement du bois de charpente

Sources : article L271-4 du CCH ; article L131-3 du CCH ; article L126-5 du CCH ; article 1641 du code civil ; préfecture du Nord, termites et mérule ; préfecture du Pas-de-Calais, dispositions mérule.