Déclarer la mérule en mairie
La loi donne à l’occupant d’un immeuble la charge de déclarer la mérule en mairie, sans attendre un arrêté de la préfecture. À défaut d’occupant, c’est le propriétaire qui déclare (article L126-5 du code de la construction et de l’habitation).
Les étapes
- Faites confirmer la présence de mérule : photos, diagnostic d’un professionnel.
- Déposez la déclaration à la mairie de la commune où se trouve l’immeuble. Certaines mairies ont un formulaire, d’autres acceptent un courrier avec photos.
- Gardez la preuve du dépôt : récépissé ou courrier recommandé.
- Faites traiter le bois : traitement ou remplacement.
| Acteur | Ce que la loi prévoit | Article |
|---|---|---|
| Occupant | Déclare la mérule en mairie dès qu’il en a connaissance | article L126-5 du CCH |
| Propriétaire non occupant | Déclare la mérule à défaut d’occupant | article L126-5 du CCH |
| Syndicat des copropriétaires | Déclare pour les parties communes d’un immeuble en copropriété | article L126-4 du CCH |
| Préfet | Peut délimiter par arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l’être | article L131-3 du CCH |
| Vendeur | Joint au dossier de diagnostic technique l’information sur le risque de mérule si l’immeuble est dans une zone délimitée par arrêté | article L271-4 du CCH |
| Notaire | Reçoit le dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l’acte de vente | article L271-4 du CCH |
Textes en vigueur depuis le 1er juillet 2021, qui ont repris les anciens articles L133-7 à L133-9.
Le statut des arrêtés dans le Nord et le Pas-de-Calais
Au 21 octobre 2026, ni la préfecture du Nord ni celle du Pas-de-Calais n’ont pris d’arrêté mérule. Pour le Nord, la préfecture écrit que le département, peu concerné, ne fait pas l’objet d’arrêtés préfectoraux. Pour le Pas-de-Calais, elle écrit qu’il n’existe pas d’arrêté préfectoral mérule. Un arrêté pris plus tard changerait l’obligation d’information à la vente : voir vendre ou acheter.
À lire ensuite
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Sources : article L126-5 du CCH ; article L126-4 du CCH ; article L131-3 du CCH ; article L271-4 du CCH ; préfecture du Nord, termites et mérule ; préfecture du Pas-de-Calais, dispositions mérule.